Conditions Générales de Vente
Version de travail — dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par ComoPay (« la Plateforme »), de bons d'achat prépayés (« Bons ») utilisables exclusivement auprès de commerçants partenaires identifiés situés aux Comores (« Commerçants Partenaires »).
La Plateforme fournit un service d'achat prépayé : le Client règle à l'avance un montant utilisable sous forme d'achats de biens ou de services chez un Commerçant Partenaire déterminé. La Plateforme n'est pas un service de transfert de fonds : les Bons ne sont pas convertibles en espèces.
2. Définitions
- Client : la personne qui achète un Bon sur la Plateforme.
- Bénéficiaire : la personne à qui le Client transmet le code du Bon pour l'utiliser en boutique.
- Bon : un code prépayé représentant un montant, utilisable uniquement chez le Commerçant Partenaire choisi lors de l'achat.
- Commerçant Partenaire : un commerçant aux Comores référencé et vérifié par la Plateforme, chez qui le Bon peut être dépensé.
3. Prix et frais
Le prix total payé par le Client se compose du montant crédité en boutique et des frais de service de la Plateforme. Les frais applicables sont de 3 % du montant + 0,35 € par opération, ajoutés au montant. Le bénéficiaire reçoit l'intégralité du montant réglé, converti en Francs Comoriens au taux de change officiel (parité fixe Euro / Franc Comorien), sans marge appliquée par la Plateforme.
Le montant total à payer est affiché au Client avant la validation du paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). [à confirmer selon le régime effectif]
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. La Plateforme n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client.
Le Bon est émis après confirmation du paiement par le prestataire.
5. Nature et utilisation du Bon
- Le Bon est nominatif à un Commerçant Partenaire : il n'est utilisable que chez le commerçant choisi lors de l'achat.
- Le Bon peut être utilisé en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement du solde.
- Le Bon n'est pas convertible en espèces et ne peut donner lieu à un rendu de monnaie en espèces.
- Le Bon ne peut pas être revendu ni échangé.
- [À DÉFINIR : durée de validité du Bon et sort du solde non utilisé à l'expiration.]
6. Droit de rétractation
[À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT.] Le régime du droit de rétractation applicable aux bons prépayés et aux prestations de services doit être précisé ici, ainsi que ses éventuelles exceptions. Ne pas rédiger cette clause sans validation juridique.
7. Remboursement et litiges
[À COMPLÉTER avec l'avocat.] Conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé (Bon non utilisé, indisponibilité du Commerçant Partenaire, erreur de paiement), délais et modalités. Procédure de réclamation et coordonnées du service client.
8. Responsabilité
La Plateforme met en relation le Client et les Commerçants Partenaires et assure l'émission et la gestion des Bons. La qualité des biens et services achetés relève de la responsabilité du Commerçant Partenaire. [À COMPLÉTER : limites de responsabilité de la Plateforme, à cadrer juridiquement.]
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : clause de médiation de la consommation obligatoire et juridiction compétente, à valider selon le statut retenu.]
Éditeur : voir les mentions légales.